Nul ne peut contraindre l’abus des contrôles fiscaux visant les médecins privés ainsi que le niveau d’imposition très élevé et l’application d’une fiscalité plus stricte que celle des sociétés commerciales générant le même bénéfice... Cet écrit entre dans le cadre de ma contribution aux Débats et Réclamations relatifs au besoin réel et naturel d'une équité fiscale conforme aux Aspects éthiques, humaines, sociales, économiques... spécifiques et caractéristiques de notre métier.
La médecine privée joue un rôle très sensible et d’une grande importance socio-économique dans le développement du pays et le bien-être de la population.
Sur le plan financier :
Le cabinet doit être géré comme une véritable entreprise. Il en découle une véritable gestion comptable et fiscale à même d’assurer la viabilité du projet d’une part et de clarifier ses comptes au maximum pour un calcul simplifié des impôts.
Les médecins ont des obligations comptables qui diffèrent selon le mode d’exercice qu’ils ont choisi (nom propre ou société) et sont imposés selon deux régimes différents RNS ou RNR. Le recours à un Expert-comptable est facultatif mais il reste fortement recommandé.
Sur le Plan Fiscal :
Le Médecin est assujetti à un Calendrier fiscal dont les Échéances sont :
- Vignette.
- Cotisation Minimale.
- Déclaration des Traitements et Salaires.
- Impôts sur le Revenu.
- Taxe Professionnelle.
- Taxe de Services Communaux et Taxe d'Habitation.
- TAXE PLAQUE DESIGNATIVE ??
- REDEVANCE DU DROIT D’AUTEURS ??
- DROITS DE TIMBRES ??
Mais l’ignorance de la communauté médicale des Droits et Obligations Fiscaux et le risque de l’Abus et de l’Informel que cela peut engendrer surtout dans un contexte de manque de Débats et de Faible Mobilisation des Médias autour de la fiscalité ainsi que l’absence de consultation des Contribuables et des Associations de Consommateurs, le flou caractérisant les Procédures de programmation du contrôle fiscal et les critères de choix des entités à contrôler.
Ce qui fait que le processus du contrôle Fiscal est vécu comme une véritable «Correction» ou «Punition» d’un adversaire.
Dans l’attente d’un changement des lois fiscales dans le sens d’un traitement fiscal similaire à celui de l’enseignement et de l’agriculture, tenant compte des aspects Socio-Economiques Spécifiques et Humains de la Profession Médicale, l'optimisation fiscale pourrait être une alternative très prometteuse et qui consiste à utiliser au maximum des mesures d'incitations fiscales afin de payer le minimum d'impôt.
Il existe certainement de nombreux moyens qui seraient sensés réduire la charge fiscale et d’aider à atteindre les objectifs financiers plus rapidement par le recours à l’investissement physique ou financier. A titre d’exemple :
• L’investissement en portefeuille par le réinvestissement des bénéfices pour rentabiliser les excédents de trésorerie en faisant des placements sur les marchés financiers ou dans des produits bancaires.
• Le choix du régime d’imposition entre le régime net réel, régime forfaitaire ou régime net simplifié.
• Le choix entre inscription au bilan ou maintien dans le patrimoine privé d’éléments tels que les immeubles, les titres…
• La transformation du cabinet médical en SARL.
• La formation en abécédaire de la comptabilité et de la fiscalité pour une meilleure gestion fiscale.
Les Principes Fondamentaux des Droits et des Obligations édictés par la Charte du Contribuable dans le cadre du Contrôle Fiscal garantissent au Médecin des droits en tant que sujet fiscal et en tant que citoyen contribuable :
- Le Droit d’Accès à l’Information (Art. 27 de la Constitution de 2011) détenue par l’Administration Publique, les Institutions élues et les Organismes investis d’une mission de Service Public.
- La Charge de la Preuve partagée par le Contribuable ou l’Administration Fiscale.
- La Présomption de Bonne Foi et le Respect de la Personne et de la Vie Privée.
- La Garantie de Contrôle selon une Procédure Légale et un Processus obéissant aux Principes de Droits et Devoirs dans une Ambiance d’Esprit de Justice.
- Le Droit de Défense selon une Procédure Contradictoire, Droit au Respect des Délais Légaux, Droit d’être assisté par un Conseiller au Choix.
- Le Droit à la Réclamation Contentieuse et à l’Introduction aux différentes voies de Recours (… Grâce Fiscale, Rééchelonnement Dette Fiscale …)
Enfin, nul ne peut contraindre l’abus des contrôles fiscaux visant les médecins, le niveau d’imposition très élevé et l’application d’une fiscalité plus stricte que celle des sociétés commerciales générant le même bénéfice.
Nous déplorons plus que jamais une justice fiscale tenant compte des Aspects Socio-Economiques Spécifiques de la Profession Médicale, à savoir :
- La Charge des Parents et de la Famille ;
- Les Frais de FMC ;
- L’Accès Tardif au Marché d’Emploi (Etudes et Formation) ;
- La Nature des Risques sur l’Intégrité Physique, Psychique et Matérielle ;
- L’Absence de Couverture Médico-Sociale et de Système de Retraite ;
- L’Eloignement quasi constant de l’Ambiance Familiale ;
- Le Surmenage, le Stress et le Burn-Out qui font la Pénibilité du Métier ;
- L’Ingratitude de l’Opinion Publique, des Médias et des Décideurs Politiques ;
- La Non Soumission aux Règles de la Logique Commerciale.
Je terminerais volontairement par la célèbre citation "Trop d’Impôt tue l’Impôt" d’Arthur Laffer, Economiste Libéral, Théoricien de la Formule et Père de la Courbe de Laffer.