Le service médical du travail commun ou inter-entreprises : une nécessité inaccessible

En plus qu'elle est considérée comme un parent pauvre de la médecine, elle est déconsidérée même par certains de ceux qui l'exercent, en n'y voyant qu'une source de complément de salaires ou d'honoraires. Elle est vue par certains employeurs comme une charge supplémentaire et superflue et par les salariés comme un gendarme du patron.

La médecine du travail est encadrée par un cadre juridique largement suffisant pour paralyser son effectivité.

Si on se tenait à la lettre des dispositions du code du travail qui la régissent, tout employeur assujetti à son organisation trouvera au moins une issue pour se délier, et dans le respect total de la loi, de cette obligation. En effet , plusieurs aberrations entachent d'incohérences et d'ambiguïtés de telles dispositions et j'espère que les juristes et les praticiens apportent des éclairages à ce sujet dans la perspective qu'ils soient pris en considération lors du dialogue social dédié à la réforme du code du travail.

A titre d'exemple, le service médical inter-entreprises ou commun à plusieurs entreprise n'a jamais pu voir le jour, malgré qu'il soit prévu par la législation du travail depuis plus de 80 ans. Tout le monde sait que le tissu économique de notre pays est constitué de TPME (très petites, petites et moyennes entreprises) qui ni leur chiffre d'affaires ni l'effectif réduit de salariés ne leur permet certains dépassements budgétaires, mais le code du travail s'est abstenu de voir cette réalité, quand il a fait de l'organisation des services médicaux inter-entreprises ou communs entre ces différentes TPME une nécessité inaccessible.

La mise en place d’un service médical commun ou inter-entreprises ne se conçoit que pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances occupant moins de 50 salariés, sans pour autant pouvoir opter librement pour cette forme d’organisation. Les dispositions de l’article 305 du code du travail leur permettent, sans conditions, d’opter pour l’une ou l’autre forme d’organisation des services médicaux du travail (à savoir le service médical du travail indépendant, propre à l'entreprise ou le service médical du travail commun à plusieurs entreprises). Mais le 2ème alinéa de son article 304 en a décidé autrement lorsqu’il a imposé la forme de service médical indépendant pour tout employeur effectuant des travaux qui exposent les salariés au risque de maladies professionnelles.

Ainsi les entreprises et exploitations sus décrites ne peuvent opter pour le service médical commun ou inter-entreprises, que si elles cumulent deux conditions, l'une tenant à l'effectif des salariés et l'autre à la nature des travaux. Il faut que le nombre de leur salariés n'atteigne pas 50 salariés et les travaux qu’elles effectuent n’exposent pas ces derniers au risque de maladies professionnelles. Il n'est pas sans intérêt de signaler que, même lorsque ces deux conditions sont réunies, la création d'un service commun n'est pas aisément réalisable sur le terrain vu que le texte d’application de l’article 305 du code du travail, qui devait normalement fixer les conditions de constitution de ce genre de service, n’a prévu aucune forme juridique du service médical commun.

Dr M.H.Mortaji
Président de l'association marocaine de santé au travail (AMSAT)

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